Un état des lieux est une formalité obligatoire concernant les locations. Il doit être réalisé dans les règles pour protéger les intérêts du locataire et du propriétaire. L’état des lieux est une description minutieuse et détaillée de l’état de l’habitation du sol au plafond. Les équipements dans toutes les pièces doivent comme le chauffage, portes et fenêtres, placards doivent aussi y être décrits. Par conséquent, le locataire a le droit de vérifier le bon fonctionnement des appareils électriques. Il est également nécessaire de faire des relevés de compteurs à l’entrée ainsi qu’à la sortie de la location. A noter que deux états des lieux doivent être établis en règle générale.
L’Etat des lieux d’une location est elle une formalité obligatoire ?
Cette formalité est une obligation pour les logements loués meublés ou vides comme étant une résidence principale. Devenu obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 27 mars 2014 et de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit être rédigé et annexer au contrat à l’entrée du locataire. Vous pouvez faire appel aux Huissiers TGGV pour toute aide juridique. Une autre formalité devrait être effectuée lors de la restitution des clefs. La loi n’impose pas par contre un état des lieux pour les autres locations comme celle d’une résidence secondaire ou en saisonnier. Il est cependant fortement sollicité de réaliser cette pratique pour éviter les imprévus.
Les intérêts d’un état des lieux
Grâce à la réalisation d’un état des lieux, le bailleur et le locataire attestent de l’état du logement au début et à la fin de la location. Si l’état des lieux révèle qu’il est nécessaire d’entreprendre des remises en état de certains équipements, le locataire pourra faire la demande au bailleur. L’état des lieux est le meilleur moyen pour mettre les choses au clair et éviter les risques de litige entre les deux parties. C’est la raison pour laquelle le locataire et le bailleur doivent réaliser une visite minutieuse des lieux, ils pourront noter toutes les observations dans le document.
